Conditions générales de vente
Prestations photographiques – Jyka Studio
Dernière mise à jour : 31 Août 2026
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux prestations photographiques réalisées par Lucie Rousseau – Jyka Studio, entrepreneuse individuelle / micro-entrepreneuse, dont le siège professionnel est situé 147 rue des Sports, 27500 Campigny, SIREN 800 281 834.
Elles s'appliquent aux prestations réalisées auprès de clients particuliers et de clients professionnels.
1. Prestations
Jyka Studio propose notamment des prestations de photographie et de création de contenus photographiques, notamment :
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photographie de produits ;
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photographie pour commerces et entreprises ;
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création de contenus photographiques pour les réseaux sociaux ;
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portraits ;
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événements ;
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mariages ;
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et, plus généralement, toute prestation photographique définie dans le devis.
La prestation précisément commandée, son contenu, son lieu, sa date, son tarif et ses éventuelles particularités sont définis dans le devis adressé au client.
2. Demande et devis
Toute demande de prestation fait l'objet d'un échange préalable permettant de définir les besoins du client.
Un devis est ensuite établi par Jyka Studio.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
La prestation est considérée comme acceptée lorsque le devis a été signé par le client, notamment par voie de signature électronique.
La signature du devis emporte acceptation des présentes CGV, qui constituent avec le devis l'ensemble contractuel applicable à la prestation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière figurant sur le devis, la disposition particulière du devis prévaut.
3. Tarifs
Le prix de la prestation est celui indiqué sur le devis accepté par le client.
Les éventuels frais supplémentaires liés à la prestation, notamment les frais de déplacement ou dépenses particulières convenues avec le client, sont indiqués dans le devis ou font l'objet d'un accord préalable.
4. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, aucun acompte n'est demandé.
Le règlement de la prestation est effectué intégralement au moment de la livraison des photographies, après réalisation de la prestation.
Les modalités et moyens de paiement sont précisés sur la facture.
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, les pénalités et indemnités légalement applicables sont dues dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5. Réalisation de la prestation
La date et, le cas échéant, le lieu de la prestation sont définis dans le devis.
Le client s'engage à fournir à Jyka Studio les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à signaler, avant celle-ci, toute contrainte particulière susceptible d'avoir une incidence sur son déroulement.
Pour les prestations réalisées dans les locaux du client ou sur un lieu choisi par celui-ci, le client s'assure que Jyka Studio dispose des autorisations nécessaires pour réaliser la prestation.
6. Annulation et report
6.1 Annulation par le client
Le client peut demander l'annulation de la prestation.
Pour les prestations qui ne sont pas soumises à un droit légal de rétractation ou lorsque ce droit n'est plus applicable, toute annulation effectuée au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation est gratuite.
Toute annulation intervenant moins de 7 jours avant la prestation peut entraîner la facturation de frais d'annulation correspondant au préjudice effectivement subi par Jyka Studio, dans les limites permises par la réglementation applicable et sous réserve des dispositions particulières prévues pour les consommateurs.
Lorsqu'aucun acompte n'a été versé, aucune somme déjà encaissée n'est à rembourser.
6.2 Report
Lorsque cela est possible, Jyka Studio peut proposer un report de la prestation à une date ultérieure, notamment en cas d'empêchement, de conditions météorologiques défavorables pour les prises de vue en extérieur ou de circonstances particulières.
Toute nouvelle date doit être convenue entre les parties.
7. Droit de rétractation des clients consommateurs
Lorsqu'un client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Lorsque ce droit de rétractation s'applique, Jyka Studio fournit au consommateur les informations requises ainsi que le formulaire type de rétractation.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l'exécution anticipée de la prestation et aux éventuels frais dus en cas de rétractation s'appliquent.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.
Certaines prestations peuvent également relever d'une exception légale au droit de rétractation. Dans ce cas, le client en est informé avant la conclusion du contrat.
Les dispositions relatives au droit de rétractation prévalent sur les dispositions d'annulation prévues aux présentes CGV lorsqu'elles sont applicables.
8. Livraison des photographies
Les photographies sont livrées sous forme numérique, selon les modalités convenues avec le client.
À titre indicatif, pour les prestations photographiques classiques, la livraison intervient généralement dans un délai d'environ 7 jours après la réalisation de la prestation.
Ce délai peut varier selon la nature, l'ampleur et les contraintes du projet. Le délai particulier éventuellement indiqué dans le devis prévaut.
Le nombre de photographies livrées dépend de la nature de la prestation et des conditions définies dans le devis.
Sauf engagement contraire expressément indiqué dans le devis, aucun nombre minimum de photographies n'est garanti.
9. Sélection et retouches
Les photographies livrées sont sélectionnées et traitées par Jyka Studio selon son approche artistique et professionnelle.
Les retouches comprennent les traitements habituels nécessaires à la finalisation des photographies, selon la nature de la prestation.
Toute demande de retouche supplémentaire ou de modification substantielle non prévue dans le devis peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
Les fichiers sources ou fichiers RAW ne sont pas remis au client, sauf accord contraire expressément prévu dans le devis.
10. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les photographies réalisées par Jyka Studio constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur.
La réalisation et la livraison des photographies n'entraînent pas, à elles seules, la cession des droits d'auteur.
Pour les clients professionnels, les droits d'utilisation éventuellement accordés au client sont définis dans le devis ou dans tout document contractuel associé à la prestation.
Sauf disposition contraire, l'utilisation des photographies par le client est limitée à l'usage expressément convenu entre les parties.
Toute reproduction, modification, exploitation commerciale ou nouvelle utilisation non prévue initialement doit faire l'objet d'un accord préalable de Jyka Studio lorsque les droits correspondants ne sont pas déjà inclus dans la cession ou licence accordée.
11. Utilisation des photographies par les clients professionnels
Pour les prestations destinées à la communication d'une entreprise, d'un commerce ou d'une marque, les conditions d'utilisation des photographies sont déterminées en fonction du projet.
Le devis peut notamment préciser les supports, la durée, le territoire et les usages autorisés.
À défaut de précision particulière dans le devis, le client ne bénéficie que des droits d'utilisation nécessaires à la finalité pour laquelle les photographies ont été commandées, dans le respect des droits d'auteur de Jyka Studio.
12. Portfolio et communication de Jyka Studio
Jyka Studio peut souhaiter présenter certaines photographies réalisées dans le cadre de ses prestations afin de présenter son travail et son savoir-faire professionnel, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio ou ses supports de communication.
Pour les photographies de produits, de commerces, de décors ou de réalisations professionnelles, cette utilisation peut être prévue dans les conditions particulières du devis.
Lorsque les photographies permettent d'identifier une personne physique, leur diffusion publique est soumise au respect du droit à l'image et aux autorisations nécessaires.
Pour les prestations réalisées pour des particuliers, notamment les portraits, mariages ou événements, Jyka Studio ne considère pas la signature des présentes CGV comme une autorisation générale de diffusion de l'image des personnes photographiées.
Une autorisation spécifique pourra être demandée lorsque cela est nécessaire.
13. Droit à l'image
Lorsque des personnes sont photographiées, le client et Jyka Studio s'engagent à respecter les droits des personnes concernées.
Pour les prestations organisées par le client, celui-ci informe Jyka Studio de toute restriction ou opposition particulière concernant la prise de vue ou l'utilisation des photographies.
Lorsque cela est nécessaire, les autorisations de droit à l'image sont recueillies séparément.
14. Responsabilité
Jyka Studio met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation résulte d'un événement indépendant de sa volonté ou d'un cas de force majeure.
En cas de problème technique exceptionnel empêchant la réalisation ou la livraison des photographies, Jyka Studio s'engage à rechercher une solution adaptée, notamment un report de la prestation lorsque cela est possible.
15. Données personnelles
Les données personnelles communiquées à Jyka Studio dans le cadre d'une demande, d'un devis ou d'une prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Jyka Studio.
16. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Jyka Studio à l'adresse :
Jyka Studio s'efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
17. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, les clients consommateurs peuvent, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Jyka Studio et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Jyka Studio.
Les coordonnées du médiateur sont également communiquées sur le site internet de Jyka Studio et dans les documents contractuels concernés.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu'un client est un consommateur, les dispositions légales impératives qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Jyka Studio – Lucie Rousseau
SIREN 800 281 834
contact@jyka-studio.fr